Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle classe les systèmes selon leur usage, pas selon la technologie. Le même modèle de langage peut être à risque minimal dans un outil de rédaction interne et à haut risque dans un outil de tri de candidatures.

Les quatre niveaux

  • Pratiques interdites (art. 5) : notation sociale, manipulation exploitant des vulnérabilités, reconnaissance des émotions au travail et dans l’enseignement, sauf exceptions prévues.
  • Haut risque (art. 6 et annexe III) : recrutement et gestion des salariés, accès au crédit et aux services essentiels, éducation, infrastructures critiques, biométrie, entre autres.
  • Obligations de transparence (art. 50) : informer qu’on interagit avec une IA, signaler les contenus générés ou manipulés.
  • Risque minimal : pas d’obligation spécifique au-delà des règles générales.

Le calendrier après le Digital Omnibus

Le Digital Omnibus sur l'IA a repoussé les obligations applicables aux systèmes à haut risque. D'après les analyses juridiques publiées à l'été 2026, le texte a été publié au Journal officiel de l'UE le 24 juillet 2026. Vérifiez la version consolidée sur EUR-Lex avant de fixer vos échéances.

  1. 2 février 2025 : pratiques interdites.
  2. 2 août 2025 : obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général.
  3. 2 août 2026 : obligations de transparence de l’article 50, avec un délai au 2 décembre 2026 pour certains systèmes déjà sur le marché.
  4. 2 décembre 2027 : systèmes à haut risque autonomes (annexe III).
  5. 2 août 2028 : IA intégrée dans des produits réglementés (annexe I).

Méthode de classification en trois passes

  1. Inventorier : chaque système d'IA développé, acheté ou intégré, avec son usage réel et ses utilisateurs.
  2. Qualifier : croiser l'usage avec l'article 5, l'annexe III et l'article 50. Noter votre rôle : fournisseur ou déployeur.
  3. Documenter : la justification de chaque classement, datée et signée. Elle sera demandée en premier.

Le report des échéances ne réduit pas le travail d'inventaire. C'est l'étape la plus longue, et elle ne dépend pas des normes harmonisées encore en préparation.

Questions fréquentes

Un chatbot client est-il à haut risque ?

En général non : il relève des obligations de transparence de l'article 50. Il bascule en haut risque s'il sert à une décision listée à l'annexe III, par exemple l'éligibilité à un service essentiel.

Déployeur ou fournisseur, quelle différence ?

Le fournisseur développe ou met sur le marché le système. Le déployeur l'utilise sous sa propre autorité. Les obligations diffèrent : le déployeur d'un système à haut risque doit notamment en assurer la supervision humaine et l'utiliser conformément aux instructions.

ISO 42001 est-elle obligatoire ?

Non. C'est une norme volontaire de système de management de l'IA. Elle fournit un cadre utile pour organiser la gouvernance exigée par l'AI Act, sans valoir présomption de conformité à elle seule.

Sources

Cet article informe et ne constitue pas un avis juridique.